LA FOURRIERE - LES REGLES

QUELS SONT LES DELAIS DE GARDE EN FOURRIERE ?

"Les délais de garde dans les fourrières sont de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, ou si ce dernier n'a pas été retrouvé, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Celui-ci peut le céder à une association de protection animale qui pourra le proposer à l’adoption (article L. 211-25 du Code rural)".


QUI EST CONTACTE SI UN ANIMAL EST EN FOURRIERE ?

En tous cas, seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par la société I-Cad et donc lui seul pourra faire valablement les déclarations.

A SAVOIR :

ARTICLE D212-68

2 - Le vendeur ou le donateur est tenu :
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;

D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;